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Détails

Écrit par trocadon91600

Catégorie : Acceuil

Publication : 20 janvier 2006

Affichages : 48

Conditions générales de dons 

 

Clause n° 1 : Adhésion ou don 

Les conditions générales de d’adhésion décrites ci-après détaillent les droits et obligations de l’association TROCADON et de l’utilisateur adhérent ou non du site TROCADON.org dans le cadre des adhésions ou réservations d’objets suivantes : adhésion, expédition, évènements, dons divers Toute prestation accomplie par l’association TROCADON implique donc l'adhésion sans réserve de l'adhérent ou utilisateur des services de TROCADON aux présentes conditions générales de dons. Les statuts et le règlement intérieur décrivent le fonctionnement de l’association ainsi que les montants de cotisation adhérent. 

 

Le montant facturé est le montant sur la demande d’adhésion adressée par e-mail par l’adhérent et ensuite le montant voté en conseil d’administration figurant sur le règlement intérieur à jour. Ce montant est payable le jour de l’adhésion. Le paiement s'effectue par carte bancaire portant le sigle CB, par chèque ou à titre exceptionnel en liquide après acceptation du bureau.  

En ligne LE PAIEMENT SECURISE vous permet de régler via un serveur bancaire HELLO ASSO utilisant le module de paiement en ligne.
Votre numéro de carte bancaire est donc dirigé vers les serveurs de la banque, votre règlement s'effectue directement à notre banque dans un environnement sécurisé sans passer par le serveur de notre boutique, garantie d'autant plus importante que vos numéros sont connus seulement de notre partenaire bancaire.
L’adhésion ne sera considérée effective que lorsque les centres de paiement bancaire concernés auront donné leur accord. En cas de refus desdits centres, l’adhésion sera automatiquement annulée et l’adhérent prévenu par e-mail.
En cas de paiement par chèque, l’adhésion sera effective uniquement à réception du chèque. 

 

Clause n° 2 : Localisation 

L’association TROCADON ayant pour objet de créer du lien entre des personnes par le don d’objets, de services et d’informations dans le respect du développement durable, les expéditions par l’association ne sont, par principe, pas acceptées. Les expéditions peuvent être acceptées à titre exceptionnels et ne peuvent concernés que les habitants des lieux à proximité des centres de distribution de remise en main propre à savoir l’Ile de France et la Vienne.  

Les frais de ports et de traitement additionnels sont détaillés dans la clause : Frais de port.  

  

L’expédition n’est envisagée qu’en raison des conditions sanitaires, la remise en main propre reste le moyen privilégié. Ce service peut être refusé par l’association TROCADON. Le montant des frais est indiqué par mail individuellement et n’est pas indiqué sur la facture fournie par le site. Le calcul n’étant pas automatique, le paiement vaut acceptation. 

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Clause n° 3 : Prix 

Les prix des adhésions, frais d’expéditions et de traitements ou services vendus sont ceux en vigueur au jour de la réservation. Les prix sont exprimés en Euros.
Le montant indiqué dans la confirmation d’adhésion est le montant définitif, hors frais annexe de frais de port et de traitement si il y a lieu, exprimé Toutes Taxes Comprises. Par voie de conséquence, ils seront majorés des frais de transport et de traitement applicables au jour de la réservation s’il y a lieu.

 

L’association TROCADON s'accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s'engage à facturer les objets ou services réservés aux prix indiqués lors de l'enregistrement de la réservation hors frais d’expédition. Les frais d’expéditions sont facturés en plus si l’adhérent ou l’utilisateur fait la demande de l’expédition et qu’elle est acceptée. 

 

Clause n° 4 : Rétractation 

Le réservataire ou l’adhérent donne son accord pour que le service soit rendu avant la fin du délai de rétractation de quatorze jours. En conséquence, le réservataire ou l’adhérent reconnait expressément ne pas pouvoir bénéficier du délai de rétractation prévu aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, et y renonce expressément. 

Clause n° 5 : Dons pécuniers 

Les dons à l’association TROCADON sont acceptés et seront ajoutés aux recettes annuelles comme indiqués dans les statuts et le règlement intérieur de l’association. 

 

Clause n° 6 : Les remises de graines et d’objet 

 

Le réservataire s’engage à ne pas se servir des graines ou des objets fournis par l’intermédiaire du site et de l'association TROCADON ou leurs membres dans un but commercial : graines, fruits et graines résultantes ou tout objet. Il déclare respecter la législation. Les graines ou objets étant fournis à titre gracieux le réservataire déclare comprendre qu’aucune réclamation ne sera acceptée. Le réservataire comprend que le nombre de variété ou d’objet qui lui sera donné dépend du nombre de participant et du choix qu’ils feront et de la limite des stocks disponibles. Le réservataire accepte le projet et déclare avoir bien compris qu’il peut redonner des graines en fin de saison pour les graines notée LD et proposer sur le site des objets en don. Pour devenir adhérent de l'association TROCADON Il doit s’acquitter de la cotisation qui est annuelle et à payer avant la remise des graines. Dans tous les cas en cas d’expédition, il doit s’acquitter des frais de port et de traitements correspondants. 

 

Clause n° 6 : Dons d’objet entre particuliers 

L’association TROCADON met à votre service de don d’objet par petites annonces. Le fonctionnement et les règles sont accessibles dans le menu Règles du service TrocADon 

 

Clause n° 7 : Limitation des objets donnés à titre gracieux 

 

Le réservataire s’engage à n’effectuer qu’une réservation par foyer et comprend que le donneur d’objet choisi son bénéficiaire en fonction des demandes. Le réservataire comprend que la remise en main propre sera toujours privilégiée. Le donneur choisi toujours le mode de remise et le lieu en privilégiant la remise en main propre. Aucune réclamation ne sera acceptée. 

 

 

Clause n° 8 : Trocs 

Les trocs ne sont acceptés qu’en échange de bien à destination d’association d’aide à des personnes en difficulté. Ils concernent des objets donnés gracieusement en échange de bien essentiels à destination de personnes en difficulté redistribués par le biais d’associations ou de services communaux. Actuellement seule la ville de Savigny sur orge est engagée dans ce processus donc seuls les habitants de cette ville sont autorisés à effectuer ces trocs sauf dérogation validée par le bureau de l’association. La liste des biens acceptés en échange d’objet est indiquée sur le site au moment de l’annonce. 

Clause n° 9 : Rabais, ristournes et déductions d’impôts 

Les tarifs proposés comprennent les rabais et ristournes que l’association TROCADON serait amenée à octroyer compte tenu de ses statuts, résultats ou de la prise en charge par le réservataire de certaines prestations. 

Clause n° 10 : Escompte 

Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.  

Clause n° 11 : Modalités de paiement 

Le règlement des commandes s'effectue : 

• soit par chèque ; 
• soit par carte bancaire ; 
• en liquide en remise en main propre. 

Clause n° 12 : Retard de paiement 

En cas de défaut de paiement total ou partiel des réservations livrées au jour de la réception, l'acheteur doit verser à l’association TROCADON une pénalité de retard égale à trois fois le taux de l'intérêt légal. 

Le taux de l'intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la livraison des marchandises.

A compter du 1er janvier 2021, le taux d'intérêt légal sera révisé tous les 6 mois (Ordonnance n°2014-947 du 20 août 2014). 

Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due, et court à compter de la date d'échéance du prix sans qu'aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire. 

En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement. 

Articles 441-6, I alinéa 12 et D. 441-5 du code de commerce. 

Clause n° 13 : Clause résolutoire 

Si dans les quinze jours qui suivent la mise en œuvre de la clause " Retard de paiement ", l'acheteur ne s'est pas acquitté des sommes restant dues, la vente sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l'allocation de dommages et intérêts au profit de l’association TROCADON 

Clause n° 14 : Clause de réserve de propriété 

L’association TROCADON conserve la propriété des biens vendus jusqu'au paiement intégral du des sommes demandées, en principal et en accessoires. À ce titre, si l'acheteur fait l'objet d'un redressement ou d'une liquidation judiciaire, l’association TROCADON se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les marchandises vendues et restées impayées.  

Clause n° 15 : Livraison 

La livraison est effectuée : 

• soit par la remise en main propre de la réservation au réservataire ; 
• soit par l'envoi par lettre suivie en fonction du poids de l’objet et de frais forfaitaires de traitement. 

Le délai de n'est donné qu'à titre indicatif et n'est aucunement garanti. 

Par voie de conséquence, tout retard dans la livraison des produits ne pourra pas donner lieu au profit du réservataire à : 

• l'allocation de dommages et intérêts ; 
• l'annulation de la réservation. 

Le risque du transport est supporté en totalité par le réservataire.
En cas de marchandises manquantes ou détériorées lors du transport, le réservataire devra formuler toutes les réserves nécessaires sur le bon de commande à réception desdites marchandises. Ces réserves devront être, en outre, confirmées par écrit dans les cinq jours suivant la livraison, par courrier recommandé AR.  

Clause n° 16 : Force majeure 

La responsabilité de l’association ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d'un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s'entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l'article 1148 du Code civil. 

 

Clause n° 17 : Informations légales RGPD 

Le renseignement des informations nominatives collectées est obligatoire, ces informations étant indispensables pour le traitement de l’adhésion et l'établissement des factures.
Toutes les données que vous nous confiez le sont afin de pouvoir traiter votre adhésion et ne seront en aucun cas réutilisées en dehors de notre association ou distribuées à qui que ce soit.
L’adhérent donne son consentement à l’utilisation des données nominatives recueillies aux termes de la présente adhésion, au titre de fichier de clientèle de l’association TROCADON.
En vertu de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous disposez auprès de notre service clients d'un droit d'accès, de consultation, de modification, de rectification ou de suppression des données que vous nous avez communiquées. 

 

Clause n° 18 : Tribunal compétent 

Tout litige relatif à l'interprétation et à l'exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français. 

À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de l’Essonne